Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

1 – A propos du site Allo Garde Animal

Allo Garde Animal, au capital de ... euros, est immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 504 277 419 00025. Son siège social est situé au 57, Chemin des Bastides Saint Antoine - 06130 GRASSE.

2 – Définitions

Dans les présentes :
- « Le site » désigne le site Allo Garde Animal,
- « Nous », lorsqu’il est utilisé, désigne Allo Garde Animal,
- « Vous » ou « Le Client » : toute personne passant commande sur notre site des services qui y sont référencés.
- « Le Séjour » désigne la période de garde où le prestataire effectue sa mission,
- « Animaux » désigne les chats, chiens, équidés, NAC, poissons, oiseaux, animaux de la ferme à faire garder,
- « CGVU » ou « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » désigne les présentes conditions de vente et d’utilisation des services proposés par le site,
- « Compte utilisateur » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir accéder aux services proposés par le site, tant du côté « client » que du côté « gardien »,
- « Gardien » ou « Petsitter » désigne la ou les personnes devant effectuer la prestation, à savoir le service de garde, ou de visites, proposé par l’intermédiaire du site Allo Garde Animal,
- « Prestation » désigne le service de garde, ou de visite, proposé par l’intermédiaire du site et qui doit être effectué par le gardien.

3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des opérations réalisées par le biais de notre site. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Allo Garde Animal sur le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Tout autre document que ces présentes conditions générales et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les services présentés sur le présent site Internet sont proposés tant sur le territoire national qu’à l’étranger.

Nous nous réservons la possibilité de modifier les conditions générales à tout moment en mettant en ligne sur le site les conditions modifiées. Sauf contre-indication majeure, les conditions modifiées deviendront applicables dès leur mise en ligne.

4 - Capacité juridique

Pour utiliser le site, vous devez impérativement être majeur et en capacité de conclure des contrats.

5 - Respect de l’intégrité du site

En utilisant le site et ses services, vous vous interdisez de :
- modifier le contenu des annonces et plus généralement de manipuler de quelque manière que ce soit le contenu du site,
- distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire ou d’attenter aux intérêts des utilisateurs du site,
- plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l'intégrité du site, de l'endommager ou d'exposer notre responsabilité vis-à-vis de ses utilisateurs.

6 – Principe de fonctionnement d’Allo Garde Animal

6 - 1 - Présentation

A l’origine il y a, d’un côté une personne possédant un ou des animaux et qui, pour différentes raisons, souhaite s’absenter, mais ne peut ou ne désire pas les emmener avec elle. De l’autre côté une autre personne, disponible et aimant les animaux, se proposera pour s’occuper des animaux susmentionnés et veillera également sur votre propriété. A votre demande, il pourra vous rendre de petits services (arrosage des plantes, relève du courrier, etc.).
Ainsi « Allo Garde Animal » est une société qui met en relation deux personnes qui se retrouvent dans un but commun autour des animaux. Vous pouvez ainsi partir en vacances l’esprit tranquille puisque vos animaux conserveront leurs habitudes de vie et que votre maison bénéficiera d’une présence réconfortante.
Bien évidemment, les gardiens, qui sont bénévoles, vont s’occuper de vos animaux, comme vous le faites habituellement, mais il leur restera du temps pour leur permettre de découvrir votre région. A noter que ces derniers ne doivent jamais partir toute la journée, lorsqu’ils s’absentent, ils sont tenus de rentrer en fin d’après-midi pour tenir compagnie à vos animaux et dormir sous votre toit.
Pour bénéficier des services proposés par le site, les clients, comme les prestataires (gardiens), doivent au préalable créer un compte utilisateur sur le site.

6 – 2 - Création d’un compte utilisateur

Le prestataire de service (autrement appelé « gardien ») doit au préalable créer son compte utilisateur sur le site s’il veut bénéficier des prestations proposées. A cette fin il doit remplir en ligne un petit formulaire et faire état de sa situation familiale, les informations qui en découleront constitueront le « profil » du gardien. Ce profil sera consultable par le client du site lorsque vous postulerez pour assurer une prestation. A noter que le gardien doit acquitter chaque année une cotisation qui est préalablement définie.
Au même titre que le prestataire, le client, s’il veut effectuer une recherche sur le site, doit au préalable créer son propre compte utilisateur. C’est très facile, seulement 4 étapes suffisent pour créer son compte et déposer son annonce. Dans ces étapes vous élaborerez votre profil qui vous permettra de trouver un gardien pour vos animaux.

6 – 3 - Lancement d’une recherche

Rappelons ici que le profil du client contient tous les renseignements destinés à la recherche d’un gardien pour ses animaux, à savoir on y trouve des renseignements sur ses animaux, sa maison et sa localisation. S’il veut lancer une recherche il lui suffit alors de définir sa période d’absence et de valider l’annonce. Celle-ci est alors éditée et la recherche est lancée.

6 – 4 - Réservation d’un séjour par un gardien

Lorsqu’un séjour est déposé, il est consultable par tout gardien inscrit sur le site et à jour de cotisation. Lorsque le profil du séjour correspond à vos attentes il vous suffit de postuler en ligne, le client est alors automatiquement prévenu et vous appellera si votre profil correspond à ses attentes. Dans ce cas le séjour vous est alors attribué par le client.
A noter que différents tableaux de bords permettent, tant au client qu’au gardien, de suivre l’état des candidatures et donc les attributions de séjour.

6 – 5 - Annulation de commande / Notion « satisfait ou remboursé »

La notion de « Satisfait ou remboursé » signifie que le client paie la prestation pour lancer une recherche de gardien pour ses animaux, cette prestation est remboursée par Allo Garde Animal s’il ne trouve pas de gardien. Il convient tout de même de mentionner les précisions suivantes :
- Une consigne de 50 euros est conservée par Allo Garde Animal si le client refuse le gardien proposé par le site,
- Une consigne de 50 euros est conservée par Allo Garde Animal si le client, après avoir lancé la recherche, décide subitement d’arrêter toute recherche avant d’obtenir satisfaction,
- Si le client décide d’écourter le séjour pour une raison quelconque, le coût du séjour demeure le même et il n’y aura aucun remboursement,
- s’il devait y avoir, pour une raison quelconque, une défection des gardiens pendant le séjour celui-ci sera intégralement remboursé.
- Les animaux, notamment les chiens, ne doivent être ni dangereux ni agressifs, si le gardien devait abandonner une garde pour ces raisons, l’animal sera placé, aux frais du client, et il ne sera pas procédé à un remboursement.

7 - Obligations et responsabilités du client

7 – 1 - Rappel

Lors de son inscription et de sa réservation, le client s’engage à déclarer à Allo Garde Animal toutes les caractéristiques de ses animaux. Il doit notamment indiquer les comportements particuliers suivants : animal agressif, animal malade, animal sale (faisant ses besoins à l’intérieur), animal fugueur, animal escaladeur, animal destructeur (faisant des bêtises), animal pleureur, chien aboyeur, chat miauleur, la sociabilité de l’animal, ses réactions vis-à-vis des enfants…
A noter que les gardiens s’occupent du bien-être de vos animaux mais peuvent s’absenter globalement ½ journée par jour. S’il existe des consignes restrictives de garde, le client se doit de les indiquer (notamment en termes d’horaires et de contraintes obligatoires).
Le client est informé que le non-respect de ces obligations pourra entraîner un refus de garde par le gardien. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à Allo Garde Animal ne pourra être réalisé.
Si l’animal gardé se révèle agressif ou présentant tout comportement anormal rendant la garde impossible, le gardien pourra résilier l’accord qui le lie au client. Dans ce cas, le client devra récupérer le jour même ses animaux à ses frais. Dans le cas contraire, les animaux seront placés dans une pension pour animaux, une association ou une autre famille d’accueil aux frais du client. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir pour les frais versés à Allo Garde Animal.
Il est en outre rappelé aux clients que le site Allo Garde Animal n’accepte pas de chiens de catégorie I, les catégories 2 peuvent être acceptés s’ils sont sociabilisés et acceptés par le gardien.

7 – 2 - Règles de base pour favoriser le bon déroulement d’un séjour

Le gardien arrive généralement la veille de votre départ et repart le jour suivant votre retour afin de faciliter la présentation avec les animaux et assurer le passage des consignes. A son arrivée vous lui présentez vos animaux et faites avec lui le tour de votre propriété afin de lui faire connaître les lieux. Il faut savoir qu’il est bénévole et donc qu’il convient de veiller à respecter les points suivants :

Fournir, par l’intermédiaire du site, tous les renseignements utiles sur sa maison, ses animaux, etc.
Prévoir les gardiens à manger avec vous le premier jour, à votre retour ils vous prépareront un repas de fin de séjour,
Respecter les dates de départ et de retour prévues,
Recevoir les gardiens comme des amis, ils ne seront, en aucune manière, vos employés,
Donner toutes les commodités pour leur permettre de passer un agréable séjour sous son toit (logement chauffé en hiver, chambre décente, accès à la cuisine, aux sanitaires, etc.),
Donner les informations utiles sur ses animaux, leurs habitudes de vie, les coordonnées du vétérinaire, etc.
Fournir, pour toute la durée du séjour, la nourriture et le matériel nécessaire à l’entretien et l’hygiène de ses animaux,
Définir avec les gardiens, par écrit si possible, ce qu’ils peuvent utiliser comme matériel,
Déléguer sa responsabilité pour, en cas d’urgence, pouvoir faire soigner ses animaux, voire faire intervenir un spécialiste en cas de fuite d’eau, de gaz, etc.
S’engager à rembourser, sur justification, toute facture acquittée à sa place, et liée à une situation d’urgence (fuite d’eau, de gaz, etc.), frais de vétérinaire, etc.
Donner ses coordonnées pour que l’on puisse le joindre en cas d’urgence.

8 - Obligation et responsabilité du gardien (ou petsitter)

En premier lieu, il convient de souligner que les gardiens sélectionnés sont des bénévoles qui aiment les animaux. Ils doivent, non seulement savoir se rendre disponibles, mais également répondre à des critères de parfaite moralité et de discrétion. Dans la mesure du possible, ils devront :

Arriver la veille du départ du client et repartir le jour suivant son retour,
Veiller à lui préparer, pour son retour, un agréable repas de fin du séjour,
Respecter les dates prévues, ne jamais partir avant le retour du propriétaire,
Rentrer en fin de journée chez le propriétaire pour y dormir et s’occuper de ses animaux, les nourrir, assurer leur entretien et leur hygiène,
Il n’est, en aucune manière, l’employé du propriétaire mais devra effectuer l’entretien de la maison et les menus services qui lui ont été demandés,
Demander au client les informations dont il a besoin pour son séjour (code alarme, les rangements, etc.),
Respecter les consignes élémentaires de sécurité ainsi que celles données par le client sur l’utilisation des matériels,
Engager toute procédure d’urgence rendue nécessaire par la blessure d’un animal, l’état de la maison, etc.
S’engager à n’utiliser qu’avec l’accord du client les matériels du type téléphone, fax, ordinateur, voiture qui sont restés dans la propriété,
Prévenir immédiatement son assureur en cas d’incident, de dégât survenu dans la propriété. Dans un deuxième temps informer le propriétaire pour qu’il puisse également avertir son assureur.

9 - Droit à l’image

En publiant des photos sur notre site www.allogardeanimal.fr, le gardien et/ou client autorise à titre gracieux la société Allo Garde Animal à fixer et à reproduire son image ou sa photographie et à l’utiliser dans le cadre de la création et l’exploitation de sites Internet et produits commerciaux.

10 - Tarification

Les prix des services proposés, via notre site, sont ceux diffusés au jour de la passation de la commande. Ils sont consultables sur le site et sont exprimés en Euros TTC.
Le prix total de votre commande (prix des services) est celui qui vous est indiqué dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par courrier électronique.

11 - Conditions de vente

11 – 1 - Modalités de règlement

Tous les règlements de commande que vous effectuez pour les opérations que vous passez sur notre site doivent être effectués à l’ordre de Allo Garde Animal.
Vous pouvez régler ces opérations que vous effectuez sur notre site par l’un des modes de paiement suivants :

Règlement par carte bancaire (en ligne),
Chèque émis par une banque domiciliée en France,

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes. La recherche est lancée après encaissement du règlement. Attention donc au retard que peut impliquer le paiement au moyen d’un chèque.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.

11 – 2 - Délais de règlement et pénalités de retard

Le prix total de votre commande est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Tout retard de paiement peut légalement entraîner des frais complémentaires et l’annulation de la commande (en principe la recherche n’est lancée qu’après encaissement des sommes dues).

12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 alinéa 1 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
A ce titre, le client reconnait et accepte qu’Allo Garde Animal commence l’exécution du service de mise en relation (options incluses) dès l’acceptation de l’offre par le client matérialisée par le paiement de l’offre à Allo Garde Animal.
Le client est donc informé que le délai de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation d’Allo Garde Animal.

13 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Il est ici rappelé qu’Allo Garde Animal n’est qu’un intermédiaire entre des prestataires indépendants et des consommateurs utilisateurs du site Allo Garde Animal.
Allo Garde Animal n’est tenu à l’égard du client que par une obligation de moyens.
En conséquence, nous déclinons toute responsabilité concernant la qualité des services commandés sur notre site. En particulier, la société Allo Garde Animal ne peut en aucun cas être tenue des éventuels difficultés ou dommages nés de la relation entre le prestataire et l’utilisateur ou la requalification des relations entre les parties.
Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos de services de commande en ligne sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
Le client est informé que le non-respect de ces obligations pourra entraîner un refus de garde par le gardien. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à Allo Garde Animal ne pourra être réalisé.

14 – Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.
Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris du personnel de notre entreprise, du vendeur ou des services habituels, toute rupture d’approvisionnement émanant des vendeurs ou de leurs propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

15 - Données personnelles

15 – 1 - Collecte des données

Pour les besoins de traitement de vos commandes en ligne, nous collectons vos coordonnées personnelles, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre commande et dans le cas où vous refusez de les communiquer, votre commande ne sera pas prise en compte.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à contact@allogardeanimal.fr.
Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est le gérant d’Allo Garde Animal.
Les champs à remplir obligatoirement sont signalés par une *. Lorsque vous vous connectez aux services de notre site Internet, nous conservons la trace de ces connexions électroniques.

15 – 2 - Sécurité des données

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.
A noter qu’Allo Garde Animal s’engage à ne pas commercialiser ces données, elles ne sont donc collectées que dans un but interne, pour lancer la recherche d’un petsitter pour les animaux du client et donc favoriser le contact entre ce dernier et son futur gardien.

15 – 3 - Convention sur la preuve

Toutes les données informatiques conservées sur support électronique ont force probante entre les parties. Ces données sont donc recevables, valables et opposables entre les parties.

16 - Droit applicable – Médiation - Litiges

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
En cas de litige, vous devez vous adresser, en priorité, à Allo Garde Animal, soit par téléphone (au : 0768091051), aux heures d’ouverture mentionnées sur le site, soit par courrier électronique (contact@allogardeanimal.fr) ou postal (57, Chemin des Bastides Saint Antoine - 06130 GRASSE) à Monsieur Jean-Claude Oudard.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend l'opposant à Allo Garde Animal à un médiateur (MEDIAVET : 7 rue Saint Jean - 31 130 - BALMA) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17 - Violation des conditions d’utilisateur

En cas de non-respect de l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d’interrompre votre compte, sans préjudice des autres voies de recours.

18 - Notification

Toute notification à notre attention doit être adressée à :
Allo Garde Animal
Contact : M OUDARD Jean-Claude
Adresse : 57 chemin des bastides Saint Antoine - 06130 GRASSE
Téléphone : 07 68 09 10 51
Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée lors de votre commande. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.
Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut sera dans ce cas porté à 3 jours après l'expédition du courrier.

19 - Nullité partielle

L’annulation de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente et d’utilisation n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la clause litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation d’une des clauses du présent contrat, considérée comme non substantielle, nous veillerons à remplacer celle-ci par une clause économiquement équivalente.

20 - Acceptation du client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet d’Allo Garde Animal emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.